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Amendement N° 201 rectifié (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Guené, Pellevat, Mmes Lamure, Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Chatillon, Grand, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse, Pierre, Mme Canayer, MM. Revet, Cuypers, Priou, Bernard Fournier, de Nicolay, Babary, Lefèvre, Poniatowski, Laménie.
I. – Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de contrôle réalisé par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale auprès d’entreprises ayant moins d’un an d’existence, il ne peut être procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, sauf lorsque l’irrégularité résulte d’une intention frauduleuse de l’employeur. Celui-ci doit se mettre en conformité pour l’avenir. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de passer d’une logique de sanction à une logique de prévention et de privilégier le dialogue, cet amendement propose de donner une base juridique au contrôle « à blanc ». Il s’agit d’une offre de service « TPE-PME » aujourd’hui proposée par les URSSAF et réalisée à la demande de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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