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Amendement N° 71 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2018 par : M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, les » sont supprimés.
II. – À l’article L. 141-3 du code des juridictions financières, les mots : «, rapports et diverses communication » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le droit à communication des documents administratifs.
Nous proposons que les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives ainsi que les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient désormais communicables au public.
La relation de confiance entre l'administration et les usagers passent aussi par une exigence de transparence.
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