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Amendement N° 75 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 8 mars 2018 par : Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Une formation relative aux problématiques spécifiques rencontrées par les personnes de nationalité française résidant hors de France peut être délivrée au référent unique.
Exposé Sommaire :
Les Français établis hors de France rencontrent souvent des difficultés auxquelles ne font pas face les Français résidant sur le territoire national. La spécificité de ces difficultés entraine une appréhension plus ardue des problématiques par les personnels des administrations ou des établissements publics de l’Etat qui n’y sont pas forcément formés et qui ne peuvent apporter facilement des réponses pratiques aux questionnements des Français établis hors de France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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