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Amendement N° 77 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 8 mars 2018 par : Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettent à la disposition des usagers une adresse de courrier électronique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’alinéa précédent et permettre aux usagers de pouvoir joindre l’administration par voie électronique.
Cette modalité de communication est d'autant plus nécessaire pour les français établis hors de France. Ceux-ci doivent faire face à un problème récurrent pour joindre l’administration : le décalage horaire. Le seul moyen leur permettant de ne pas subir ce décalage horaire serait de pouvoir joindre les services de l’État et les établissements publics qui dépendent de l’État par courriel.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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