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Amendement N° 78 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 8 mars 2018 par : Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 15 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard au 1erjanvier 2021, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, respectent les engagements du référentiel Marianne.
Exposé Sommaire :
Le référentiel Marianne, mis en place en 2008 et refondu en 2016 correspond à un standard de qualité des services publics. Ce référentiel comporte 12 engagements en matière d’accueil, d’accompagnement, de réponses, de délais et d’implication et de formation des agents.
Alors que 230 organismes étaient labellisés en mars 2017, cet amendement vise à étendre le respect de ces engagements par l’ensemble des services publics pour une relation avec les usagers fiable et uniforme sur tout le territoire et dans les services publics Français à l’étranger.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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