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Amendement N° 80 rectifié (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 330 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 23 bis
Après l'article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite résidant hors de France l'a sollicité, ce justificatif est demandé par voie dématérialisée. »
Exposé Sommaire :
Les certificats d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France posent de nombreux problèmes. Ce sont parfois les infrastructures postales qui entrainent ces difficultés et qui retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites pour les Français établis hors de France. Cet amendement vise donc à permettre aux Français établis hors de France de recevoir la demande émanant des caisses de retraite de production de certificat de vie par voie électronique et non plus postale pour faciliter les démarches.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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