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Amendement N° 81 rectifié (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 330 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 23 bis
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe un modèle unique de justificatif mentionné au I. »
Exposé Sommaire :
La production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose de nombreux problèmes. Les Français établis hors de France doivent parfois faire face à des infrastructures qui ne leur permettent pas de se déplacer facilement dans leur pays de résidence, atteindre une ambassade ou un consulat peut donc s’avérer difficile. S’il est possible de faire remplir ces certificats de vie par les autorités locales, il peut être compliqué pour ces dernières d’appréhender les différents formulaires émanant des divers organismes. Une uniformisation des formulaires permettrait aux autorités locales de les reconnaitre facilement voire qu'une traduction puisse être envisagée. Cet amendement a donc pour objet une simplification des démarches pour les Français établis hors de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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