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Amendement N° 85 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 8 mars 2018 par : Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le référent unique mentionné à l’article 15 de la présente loi doit être en mesure d’apporter des réponses aux messages pouvant être ponctuellement adressés par les administrations étrangères aux administrations françaises, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger un manquement quant aux réponses apportées par l’Administration française aux Administrations étrangères. En effet, un certain nombre de messages d’administrations étrangères à leurs homologues françaises demeurent sans réponse, au motif que ces messages n’étaient pas formulés en français, mais le plus souvent en anglais.
Si des réponses étaient apportées aux administrations étrangères par l’Administration française via le référent unique, ceci éviterait un certain nombre de blocages au départ comme au retour en France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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