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Amendement N° 87 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 8 mars 2018 par : Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France de l’assurance maladie de faire une demande de délivrance de carte Vitale en ligne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les démarches dans l’obtention de sa carte vitale auprès de l’assurance maladie sur le site Ameli.Fr.
A l’heure actuelle, il est toujours nécessaire de renvoyer un certain nombre de documents en version papier à sa caisse d’assurance maladie. La dématérialisation totale de la procédure permettrait de fluidifier encore plus le traitement des dossiers.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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