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Amendement N° 89 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 8 mars 2018 par : Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France et éligibles au bénéfice des prestations-services des caisses d’allocations familiales d’effectuer l’intégralité des démarches requises en ligne.
Exposé Sommaire :
A l’heure actuelle, cette dématérialisation n’est que partielle. Les documents téléchargés en ligne doivent être adressés aux caisses d’allocation familiales en version papier.
Dans de nombreux pays étrangers, la lenteur de l’acheminement postal porte préjudice aux bénéficiaires potentiels dans la mesure où leur dossier parviendrai t aux CAF alors même qu’ils seraient déjà rentrés en France. Ceci les priverait ainsi du bénéfice initial des prestations auxquelles ils ont droit.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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