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Amendement N° 96 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 152 )
Déposé le 8 mars 2018 par : Mmes Sylvie Robert, Meunier, MM. Durain, Cabanel, Mmes Préville, Taillé-Polian, Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mme de la Gontrie, M. Sueur, Mme Jasmin, MM. Fichet, Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Roux, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas opportun de créer, par voie d’ordonnance, un nouveau permis de faire qui, en tout état de cause ne verrait pas le jour avant 2020 tout en supprimant l’expérimentation prévue par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture de 2016 pour les secteurs des équipements publics et du logement social qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable.
Il serait préférable que le pouvoir réglementaire publie le dernier décret attendu pour que les acteurs de la construction puissent sans délai commencer ce travail d’innovation et qu’un bilan soit tiré de cette expérimentation préalablement à toute nouvelle modification de la législation.
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