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Amendement N° 138 (Adopté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2018 par : Mme Sylvie Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que l’intéressé puisse exprimer son point de vue et contester la décision
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend en partie les garanties apportées par le paragraphe 3 de l’article 22 du règlement 2016/679 en matière de protection des droits et des libertés de l’individu. Il s’agit ainsi de prévoir que dans le cadre de décisions administratives individuelles, prises sur le fondement d’un algorithme, l’intéressé puisse exprimer son point de vue et surtout, contester la décision qui en résulte.
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