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Amendement N° 61 2ème rectif. (Retiré)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2018 par : MM. Mandelli, Daniel Laurent, Pellevat, Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bansard, de Nicolay, Pierre, Mme Lavarde, MM. Paccaud, Bazin, Lefèvre, Mme Eustache-Brinio, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Rapin, Henri Leroy, Charon, Brisson, Mmes Imbert, Lamure, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Savin, Darnaud, Gremillet, Kennel, Chevrollier.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit aux distributeurs de billets, qu’ils soient en ligne ou non, et indépendants ou non des entreprises ferroviaires, le libre accès à toutes données brutes de ce système d'information de voyageurs sous un format approprié. »
Exposé Sommaire :
La mise en place d'un système commun d'information des voyageurs est essentielle pour le développement d'une concurrence libre et loyale. Le présent amendement vise à garantir l'accès aux données brutes du systèmes commun d'information des voyageurs pour les distributeurs de billets, qu'ils soient liés ou non aux entreprises ferroviaires et de pouvoir bénéficier de ces données dans les mêmes conditions que les compagnies ferroviaires concernées. Cet accès permettra ainsi à l'ensemble des distributeurs de pouvoir informer leurs clients français et internationaux en temps réel et de manière efficace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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