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Amendement N° 40 (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 avril 2018 par : MM. Jacques Bigot, Leconte, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité
par les mots :
à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur une extension de la définition du secret des affaires. Présentée par son rapporteur comme une simple mesure de nature rédactionnelle, la notion de "personne familière de ce type d'information", outre le fait qu'elle risque de générer une abondante jurisprudence en raison de son flou, étend excessivement le champ de la définition du secret des affaires, comparativement à la notion de "personne agissant dans un secteur s'occupant habituellement de cette catégorie d'information".
Nous proposons donc d'en rester à la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
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