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Amendement N° 45 (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 9 )
Déposé le 16 avril 2018 par : MM. Jacques Bigot, Leconte, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour exercer toute activité d’enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ;
Exposé Sommaire :
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive qui dispose que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est considéré comme licite dans la mesure où elle requise ou autorisée par [...] le droit national », cet amendement propose que le droit national prévoit que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires dans le cadre d’une activité d’enseignement et de recherche par les enseignants chercheurs, est autorisée.
Ces derniers sont en effet l’objet, de manière croissante, d’actions en justice intentées pour leurs publications dans le cadre de procédures dissuasives ou procédures baillons.
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