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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2018 par : MM. Leconte, Jacques Bigot, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas protégées au titre du secret des affaires toutes informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le secret des affaires ne puisse concerner les données personnelles utilisées par les entreprises pour effectuer un “profilage privé à des fins lucratives”.
Si les entreprises ont droit au "secret des affaires", les citoyens et citoyennes ont droit au "secret de leur vie privée et familiale" (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), et de ce fait, le secret des affaires ne peut concerner des données personnelles et ne peut être utilisé pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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