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Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 avril 2018 par : MM. Leconte, Jacques Bigot, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas protégés au titre du secret des affaires les mécanismes de nature fiscale élaborés par une entreprise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'exclure du champ de la définition du secret des affaires, les informations fiscales dans la mesure où celles-ci ne peuvent être considérées comme un savoir-faire de l'entreprise. La rectification apportée à cet amendement vient tenir compte de l'observation faite par le rapporteur sur le caractère trop imprécis de la notion d'optimisation fiscale.
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