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Amendement N° 49 (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Lienemann, MM. Jacques Bigot, Leconte, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 18
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 3° L’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre une disposition de la directive selon laquelle l’obtention d'un secret d'affaires et considéré comme licite lorsque le secret d'affaires est obtenu lors de l’exercice du droit des travailleurs oui des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit de l'Union et aux droits nationaux et pratiques nationales (article 3, c).
Sans cette précision, les représentants des salariés risqueraient régulièrement d'être mis en cause, notamment lors de la recherche d'un repreneur pour un établissement que l'entreprise mère souhaiterait fermer.
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