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Amendement N° 51 rectifié (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2018 par : Mme de la Gontrie, MM. Jacques Bigot, Leconte, Kanner, Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 21
Après le mot :
légitime
insérer les mots :
, dans un but concurrentiel ou commercial, visant à en tirer un profit, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'encadrer le champ d’application de la présente proposition de loi au champ concurrentiel et commercial. Il permettra de respecter l’esprit de la directive et du présent texte en garantissant la protection du secret des affaires, tout en protégeant plus efficacement, en les écartant du champ, les chercheurs, journalistes, lanceurs d’alerte, associations ou ONG.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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