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Amendement N° COM-4 3ème rectif. (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Pemezec, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. Schmitz, Mme Lassarade, M. Sido, Mme Chain-Larché, M. Grosdidier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Philippe Dominati, Mme Thomas, M. Gremillet, Mmes de Cidrac, Morhet-Richaud, M. Babary, Mme Puissat, M. Henri Leroy, Mme Lamure.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise courante du français » ; ».
Exposé Sommaire :
La Constitution du 4 octobre 1958 consacre le français comme langue de la République.
Face à l’exigence d’adhésion des étrangers accueillis en France aux valeurs de la République et à la nécessité de leur adaptation rapide à la vie en France, le présent amendement vise à faire de la maîtrise du français un critère obligatoire, avec la régularité du séjour, à la délivrance d’une carte de résident.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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