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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Chaize, Bazin, Bonne, Mmes Bories, Canayer, MM. Chatillon, Cuypers, de Nicolay, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Dufaut, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Milon, Morisset, Mouiller, Nougein, Paccaud, Paul, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Rapin, Revet, Savary, Vaspart, Babary, Daubresse, Mme Lamure.
Proposition de loi N° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L5211-4-4.– Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement commandes mentionné à l’article 28 de l’ordonnancen°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées mentionnées au g) de l’article L5211-5-1. »
Exposé Sommaire :
L'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 autorise plusieurs acheteurs publics ou privés soumis à cette ordonnance - dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics - à constituer des groupements de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Toutefois, compte tenu du principe de spécialité, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit, sauf disposition législative contraire, justifier d'un besoin pour participer à un tel groupement. C'est ainsi que, depuis la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (article 66), un EPCI peut acquérir du matériel puis le mettre à la disposition de ses communes membres, même en dehors de ses compétences.
Pour autant, en dehors de cette hypothèse de mise en commun de moyens, le principe de spécialité interdit à un EPCI de participer à un groupement de commandes dans un domaine pour lequel il n'est pas compétent.
Le présent amendement autorise les EPCI à participer à des groupements de commandes quelles que soient leurs compétences, ce qui présente pour eux un double avantage : d'une part, cette modification lèverait les difficultés qui se posent en pratique aux EPCI pour justifier de leurs besoins afin de participer aux groupements de commandes ; d'autre part, elle constituerait une incitation bienvenue à la mutualisation des achats et aux économies d'échelle permises par ces groupements.
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