Amendement N° 133 (Retiré avant séance)

Dans le prolongement de l'amendement déposé en commission par des sénateurs de tous bords, cet amendement détermine les conditions de distribution et de commercialisation des titres de transport dans le cadre du nouveau marché de transport ferroviaire de voyageurs.

Il complète la rédaction de l'article 4 en garantissant une concurrence libre et loyale aux entreprises de transport ferroviaire ET aux distributeurs indépendants de titres de transport, en matière de distribution et de commercialisation des titres de transport.

Il prévoit que les canaux de vente soient ouverts de manière régulée aux nouveaux opérateurs et vise à éviter que l’opérateur historique ne soit en mesure de privilégier ses filiales de distribution en matière d’information, d’accès aux billets ou de commissions, notamment par l’utilisation de sa marque ou de sa notoriété. A défaut, l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché du transport national de voyageurs risque d'être compromise.

Il convient de rappeler que, en Allemagne, les opérateurs alternatifs sont aujourd’hui confrontés à un opérateur unique qui contrôle l’accès à ses canaux de vente et impose, de fait, des conditions inéquitables et abusives du fait de sa position dominante sur le marché.