Amendement N° 171 (Retiré avant séance)

I. – Alinéa 14

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé par le cédant au jour de la publication par l’autorité organisatrice de transport de l’avis d’appel à la concurrence pour l’attribution du contrat ou de l’avis d’information rendant publique son intention d’attribuer un contrat de service public relatif à des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ou de la décision manifestant son intention d’attribuer directement le contrat ou de fournir elle-même le service.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

l’autorité organisatrice de transport

par les mots :

le cédant

et les mots :

le cédant

par les mots :

l’autorité organisatrice de transport