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Amendement N° 173 (Retiré avant séance)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Gold.
Alinéa 26, première phrase
Remplacer les mots:
une autre région
par les mots:
un département qui n'est pas limitrophe
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet au salarié concerné par le transfert vers le nouvel opérateur de refuser, sans conséquences sur son contrat de travail, lorsque cela entraîne le déplacement de son lieu principal d'affectation dans un département qui n'est pas limitrophe.
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