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Amendement N° 145 rectifié (Retiré avant séance)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 28 mai 2018 par : Mmes Lienemann, Meunier, M. Tourenne.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement reconnaissait ainsi la nécessité du rôle du parlement sur ce sujet.
En instituant ce délai de six mois, cet article permet à un ou plusieurs partenaires sociaux de ralentir la négociation collective afin de permettre au gouvernement d'intervenir. D'une part ce délai semble court en considération des sujets à traiter. Par ailleurs ce sujet mérite un plein exercice du processus parlementaire afin qu'un débat public argumenté puisse avoir lieu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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