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Amendement N° 18 3ème rectif. (Tombe)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Gabouty, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled, Capo-Canellas.
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer le taux :
40 %
par le taux :
50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 3, qui reprend la proposition n°4 du rapport d’information du 23 février 2017 fait au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises, modifie l’abattement en cas de donation de parts ou actions d’une société et de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle. Cet abattement est actuellement de 50 % pour les donateurs âgés de moins de soixante-dix ans.
Afin d’inciter les chefs d’entreprise à anticiper davantage la transmission de leur entreprise, cet article crée un seuil d’abattement à 60 % pour les donateurs âgés de moins de soixante-cinq ans. Il maintient un abattement entre soixante-cinq et soixante-dix ans, mais en l’abaissant à 40 %. Par conséquent, les donations entre soixante-cinq et soixante-dix ans sont moins avantagées par rapport au régime actuel, ce qui apparaît contradictoire avec l’objectif de facilitation de la transmission. Plutôt que de réduire l’abattement existant, il serait préférable de ne conserver que la hausse de l’abattement proposée avant soixante-cinq ans.
C’est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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