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Amendement N° COM-277 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Daniel Laurent, Mme Di Folco, MM. Brisson, Bonne, Lefèvre, Cornu, Bernard Fournier, Cuypers, Morisset, Paccaud, Mmes Chain-Larché, Deromedi, M. de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Vaspart, de Nicolay, Mme Imbert, M. Bonhomme, Mme Deroche, M. Mayet, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mme Berthet, M. Bazin.
Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé:
Cette expérimentation doit conduire à des études d’impact transmises aux collectivités territoriales sur les solutions alternatives à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique.
Exposé Sommaire :
L'article 11 ter indique qu'à titre expérimental pendant une période de trois ans, les collectivités pourront interdire l’utilisation de contenants en plastique dans les cantines dont elles ont la charge. Et au plus tard le 1erjanvier 2020, les bouteilles plastique d’eau plate seront interdites dans les cantines (sauf dans les communes non desservies par l’eau potable).
Afin d'inciter et d'accompagner les collectivités territoriales à abandonner l'usage des contenants alimentaires en matière plastique dans la restauration collective, elles doivent avoir l'assurance que les solutions alternatives, ne présenteront pas de risques sur la qualité nutritionnelle des produits proposés, et seront à coût abordable pour les finances locales.
Aussi, l'expérimentation menée doit également porter sur des études qualitatives des nouveaux ustensiles utilisés.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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