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Amendement N° COM-281 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2018 par : MM. Gremillet, Duplomb, Cuypers, Pierre, Mmes Lamure, Eustache-Brinio, Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Danesi, Longuet, Milon, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Magras, Mmes Deromedi, Bruguière, M. Henri Leroy, Mmes Gruny, Berthet, MM. Morisset, Pillet, Revet, Pointereau, Savary, Mmes Imbert, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Kennel, Chatillon, Mme Morhet-Richaud.
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I A. Au premier alinéa de l’article L. 111-97 du code de l’énergie, après le mot : « clients », sont insérés les mots : «, aux producteurs de biogaz, ».
Exposé Sommaire :
En parfaite cohérence avec le dispositif prévu au présent article pour favoriser l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel existants, cet amendement vise à consacrer le droit d’accès aux réseaux des producteurs de biométhane, tel qu’il est déjà reconnu aux clients, aux fournisseurs et aux gestionnaires des réseaux de distribution lorsque ces derniers souhaitent se raccorder au réseau de transport.
La reconnaissance d’un tel droit d’accès aurait pour effet de rendre applicables aux producteurs de biogaz les règles de non-discrimination et celles relatives aux refus d’accès prévues aux articles L. 111-100 et suivants du code de l’énergie.
Elle ne modifierait pas, en revanche, les conditions de ce droit à l’injection telles qu’elle est définie à l’article L. 453-9 créé par le présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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