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Amendement N° COM-304 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2018 par : MM. Gremillet, Duplomb, Cuypers, Pierre, Mmes Lamure, Eustache-Brinio, Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Danesi, Longuet, Milon, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Magras, Mmes Deromedi, Bruguière, M. Henri Leroy, Mmes Gruny, Berthet, MM. Morisset, Pillet, Revet, Pointereau, Savary, Mmes Imbert, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Kennel, Chatillon, Mme Morhet-Richaud.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 11 terdecies A prévoit à l'horizon 2021 un alourdissement du cahier des charges des produits bénéficiant d'identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, Label Rouge …) ou sous-menton valorisante (« produit fermier », « produit de montagne ») tels que définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette mesure revient à remettre en cause l'autorité de cet article L. 640-2 et la qualité des produits qu'il distingue, et par conséquent, à remettre en cause les modes de production relevant de savoirs faires particuliers et les spécificités agricoles des territoires de façon extrêmement préoccupante. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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