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Amendement N° COM-327 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2018 par : MM. Gremillet, Duplomb, Cuypers, Pierre, Mmes Lamure, Eustache-Brinio, Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Danesi, Longuet, Milon, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Magras, Mmes Deromedi, Bruguière, M. Henri Leroy, Mmes Gruny, Berthet, MM. Morisset, Pillet, Revet, Pointereau, Savary, Mmes Imbert, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Kennel, Chatillon, Mme Morhet-Richaud.
Alinéa 5
Le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle définis à l’article L. 253-6, des substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, aux produits à faible risque eu sens du même règlement et aux produits à usage biostimulant.
Exposé Sommaire :
L’article 14 quinquies prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle. Cet amendement vise à étendre cette disposition aux substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, aux produits à faible risque eu sens du même règlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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