Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 (Retiré avant séance)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 8 juin 2018 par : Mme Lamure, MM. Paul, Brisson, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mmes Di Folco, Micouleau, MM. Joyandet, Bouchet, Milon, Mme Lopez, M. Dufaut.
Alinéas 1 à 10
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
I. – Il est institué une taxe assise sur le chiffre d’affaires des plateformes de vente en ligne.
Les plateformes de vente en ligne au sens du présent article s’entendent comme des plateformes qui ont pour fonction de mettre directement en relation des professionnels et des particuliers intéressés par des produits neufs et d’occasion.
II. – Cette taxe est due par les plateformes de vente en ligne.
III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé ou, à défaut, sur la valorisation, déterminée à partir de la comptabilité de l’entreprise, au titre des ventes de bien commandés par voie électronique ou autres prestations de services.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 0, 5 %.
Il peut être révisé chaque année par décret à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0, 5 % et 1 %.
IV bis. – Les plateformes de vente en ligne dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros par an sont exonérées de la présente taxe.
Exposé Sommaire :
Le présent article propose d’instaurer une taxe analogue à la TASCOM, mais pesant exclusivement sur les locaux de stockage utilisés par les plateformes de e-commerce et les « drive ». Il est à craindre qu’une telle mesure ne provoque la fuite desdites plateformes à l’étranger, là où la fiscalité sur les locaux de stockage est moins contraignante.
Afin de ne pas perdre le bénéfice de leur implantation dans nos territoires tout en remédiant à la distorsion fiscale que représente leur non-assujetissement à la TASCOM, cet amendement propose la mise en place d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires exclusivement dédiée aux plateformes de vente en ligne, incluant aussi les « drives ».
Le produit de cette taxe serait réparti, en fonction de leur population entre les communes et EPCI ayant soit bénéficié d’une aide au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), soit ayant signé une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.