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Amendement N° 533 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Arnell, Mmes Costes, Maryse Carrère, MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase de l’avant dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La décision de rétention, spécialement motivée, expose les éléments justifiant le recours à la rétention administrative plutôt qu’à l’assignation à résidence, ainsi que les diligences particulières nécessaires à respecter, de nature à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, eu égard à son état sanitaire et psychique. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement vise à contraindre l'autorité demandant le placement en CRA d'un mineur accompagné à particulièrement motiver sa décision, et à prendre les dispositions particulières pour garantir l'état sanitaire et psychique de l'enfant au cours de son placement en CRA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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