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Amendement N° 546 2ème rectif. (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 427 )
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Arnell, Mmes Maryse Carrère, Costes, MM. Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir des dispositions introduites à l'Assemblée nationale destinées à faciliter la prise en charge de victimes étrangères de violences familiales.
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