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Amendement N° COM-133 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Pillet, Charon, Mme Di Folco, MM. Détraigne, Bernard Fournier, Mme Nathalie Goulet, MM. Janssens, Louault, Magras, Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Henno, de Legge, Buffet, Mmes Deroche, Frédérique Gerbaud, Imbert, Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, Mandelli, Pierre, Mme Vullien.
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B de l’article 1594-0 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, et dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans. » ;
2° Le III de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1594 Jter ainsi rédigé :
« Art. 1594 Jter. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif du présent amendement a déjà été présenté dans la proposition de loi « portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes » (n° 252), déposée par les cosignataires le 25 janvier 2018, et à l’article 4 quinquiesde la proposition de loi « portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs » (n° 125), adopté à l’initiative des cosignataires par le Sénat le 14 juin 2018.
Il a pour objet d’exonérer les acquisitions d'immeubles anciens dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Complémentairement, il autoriserait les conseils départementaux à adopter une même exonération pour d’autres immeubles anciens hors de ces périmètres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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