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Amendement N° COM-136 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Pillet, Charon, Détraigne, Mme Di Folco, M. Bernard Fournier, Mme Nathalie Goulet, MM. Janssens, Louault, Magras, Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Henno, de Legge, Buffet, Mmes Deroche, Frédérique Gerbaud, Imbert, Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, Mandelli, Pierre, Mme Vullien.
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, cette durée est fixée à six mois. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, reprenant également un dispositif des propositions de loi n° 252 et n°125 (article 4 sexiesdu second texte adopté par le Sénat à l’initiative des cosignataires le 14 juin 2018), a pour objet de porter de quatre à six mois la limite annuelle posée à la location de la résidence principale dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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