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Amendement N° COM-139 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Pillet, Charon, Détraigne, Mme Di Folco, M. Bernard Fournier, Mme Nathalie Goulet, MM. Janssens, Louault, Magras, Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Henno, de Legge, Buffet, Mmes Deroche, Frédérique Gerbaud, Imbert, Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, Mandelli, Pierre, Mme Vullien.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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