Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-140 5ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Chaize, Vaspart, Pellevat, Mandelli, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Bascher, Frassa, Savin, Milon, Mme Lassarade, MM. Laménie, Paccaud, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Poniatowski, Henri Leroy, Morisset, Bazin, Longuet, Genest, Daniel Laurent, Bonhomme, Mme Deroche, MM. Sido, Pointereau, Cuypers.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la fin de la même première phrase, sont ajoutés les mots : «, à l’exception des logements réservés par des services publics dont la loi prévoit qu’ils concourent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-2-9 précise la liste de ces services publics. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exception prévue par cet article aux logements réservés par des organismes chargés d'une mission de service public et participant, en vertu de la loi, à la sécurité nationale ou à la sécurité intérieure. Un décret fixerait la liste des services bénéficiaires, afin de prévenir toute difficulté d’interprétation entre entités réservataires et bailleurs.
En effet, pour ces établissements ou entreprises (l’AP-HP ou La Poste), en contact direct avec tous les Français, qui ont des obligations de présence et d’accessibilité, la question de la proximité entre le logement et le lieu de travail est essentielle :
- au regard de la nécessaire continuité des missions de service public qui leur sont confiées par l’État ;
- ainsi que de leur contribution à la défense nationale ou à la sécurité intérieure, au maintien des activités essentielles de la nation et à la continuité de l'action gouvernementale.
Cette problématique présente un enjeu plus particulier dans la région francilienne, dans les métropoles, dans les DOM et certains territoires frontaliers (par exemple, la Suisse). Une intervention sur les modalités de gestion de ces réservations revient à réinterroger les « équilibres » actuels, tant économiques que politiques ou opérationnels et représenterait une double peine pour les agents situés dans les zones à loyer élevé. Il n’y a pas de raison que ces organismes ne puissent pas bénéficier de la même dérogation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.