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Amendement N° COM-316 6ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juillet 2018 par : MM. Fouché, Perrin, Panunzi, Mme Raimond-Pavero, MM. Danesi, Pierre, Saury, de Nicolay, Huré, Guerriau, Mme Bories, M. Babary, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Cuypers.
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
A la dernière phrase du 5èmealinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, substituer au nombre « 500 » le nombre « 1000 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation.
Selon la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de notre pays doit atteindre le seuil de 32% en 2030.
Si le développement du parc éolien participe à cet effort de diversification, il doit être encadré et respecter le cadre paysager de nos territoires.
La multiplication exponentielles et incontrôlée des projets éoliens inquiètent les élus locaux et la population.
Le fait que 70% des projets de parc éolien terrestre font aujourd’hui l’objet d’un recours contentieux démontre à lui-seul la nécessité d’éloigner un peu plus les éoliennes des habitations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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