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Amendement N° COM-339 5ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juillet 2018 par : MM. Fouché, Guerriau, Perrin, Babary, de Nicolay, Huré, Panunzi, Wattebled, Mme Raimond-Pavero, MM. Danesi, Pierre, Saury, Mmes Bories, Imbert, M. Malhuret, Mme Procaccia, MM. Bouloux, Cuypers.
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
A la dernière phrase du 5èmealinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, avant les mots "de 500 mètres", insérer les mots :
"équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimum"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préserver le cadre de vie des français en exigeant une distance minimale entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation, qui prenne en compte la hauteur de l'éolienne, afin que la distance soit proportionnée à la taille de la structure.
Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l’horizon 2050 et de diversification des modes de production d’électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l’éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l’environnement.
Pour que le développement de l’éolien ne s’accompagne pas de mise en dangers de nos concitoyens, pour que le développement des parcs éoliens respecte l’acceptabilité des riverains, il convient d’instaurer un éloignement proportionné entre les installations éoliennes et les habitations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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