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Amendement N° COM-409 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : COM-625 )
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Sylvie Robert, MM. Daunis, Sueur, Lurel, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Martine Filleul, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 152
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP doivent recourir au concours d’architecture pour les opérations les plus importantes.
le projet de loi prévoit de supprimer l'obligation de concours pour les organismes de logement social.
Le concours d'architecture stimule l'innovation, permet de concerter et de débattre d'un projet urbain et architectural.
C’est une mesure qui a été rétablie dans le cadre de la loi LCAP de juillet 2016 (article 83).
Cet amendement propose de conserver le concours d'architecture.
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