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Amendement N° COM-470 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Danesi, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Houpert, Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Mouiller, Perrin, Pierre, Raison, Sido.
Rédiger ainsi le I de l'article 62:
I-Le B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « deux mois avant le » sont remplacés par les mots : « au plus tard au moment du ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 62 du projet de loi ELAN adopté en Conseil des ministres le 4 avril dernier.
Le droit actuellement en vigueur depuis 2015 impose à l'opérateur de demander les autorisations d'urbanisme obligatoirement deux mois après avoir déposé le dossier d'information auprès du maire (DIM).
Cet amendement vise donc à simplifier les procédures administratives pour tenir les objectifs ambitieux de couverture numérique du territoire en supprimant le délai minimum de deux mois imposé aux opérateurs pour les demandes d’autorisations d’urbanisme après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire.
Le dépôt simultané, prévu par cet amendement, constituerait un gain de temps précieux dans la perspective de mise en œuvre du new deal qui se traduira par le déploiement de plusieurs milliers de pylônes dans un calendrier très resserré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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