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Amendement N° COM-512 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Milon, Lefèvre, Priou, Savary, Morisset, Danesi, Bazin, Meurant, Poniatowski, Mayet, Bernard Fournier, de Legge, Mmes Deromedi, Anne-Marie Bertrand, M. Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal, Garriaud-Maylam, Lamure, MM. Sido, Saury, Revet, Henri Leroy, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat.
1° A la fin de la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée:
Les communes ont la possibilité de réduire cette périodicité pour les installations dont les caractéristiques ou le milieu récepteur justifient une attention particulière ; un arrêté des ministres en charge de l’environnement et de la santé fixe les critères de détermination des installations concernées et les périodicités associées.
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé Sommaire :
La périodicité des contrôles des installations d’assainissement non collectif ne peut dépasser 10 ans, avec une forte hétérogénéité des pratiques, variant de 3 à 10 ans sur le territoire national, et pouvant générer des contestations de la part de certains usagers au motif d’une rupture d’égalité.
L’Assemblée nationale a adopté une disposition fixant la périodicité à dix ans quelles que soient les caractéristiques de l’installation ou du milieu récepteur.
Pour les installations classiques, représentant 80% du parc, cet assouplissement est pertinent.
En revanche, nombre d’installations du fait de leur conception (technologies ou équipements utilisés, rejet en milieu hydraulique superficiel), de leur état, de la sensibilité du milieu récepteur des eaux traités (zones de baignade, conchyliculture…) nécessitent un entretien et une maintenance importante (vidanges très régulières, maintenance d’équipements électromécaniques, ...).
Une étude scientifique, coordonnée par l’Institut de recherche en sciences et techniques pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA), sur le suivi in situ de ces installations a été réalisée, entre 2011 et 2016, à partir d’un échantillonnage de 250 installations, afin d’évaluer la qualité des eaux usées traitées par les dispositions d’assainissement non collectif pour être rejetés au milieu naturel
Les conclusions font apparaître qu’un contrôle réglementaire à une fréquence adaptée permet de s’assurer du bon fonctionnement de ces installations et de limiter les risques sanitaires et environnementaux.
L’objet du présent amendement vise à restaurer la possibilité pour les collectivités d’effectuer des contrôles plus fréquents, pour les seules installations présentant des risques.
Un arrêté fixera les critères de détermination des installations concernées et les périodicités associées, en fonction de la vulnérabilité du site (zones de baignade, conchyliculture, etc.), des contraintes d’entretien et de fonctionnement des dispositifs, et de l’état de l’installation lors de la précédente visite.
La date d’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 1er janvier 2020, afin de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour adapter leurs règlements de service et l’organisation de leurs équipes.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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