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Amendement N° COM-591 4ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juillet 2018 par : Mme Lavarde, MM. Pemezec, Courtial, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Brisson, de Nicolay, Lefèvre, Poniatowski, Dufaut, de Legge, Morisset, Bascher, Bazin, Longuet, Henri Leroy, Paccaud, Mmes Bories, Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat.
Alinéa 51
Remplacer le nombre « 15 000 » par le nombre « 10 000 »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi vise à créer des organismes de logement locatif social ayant une taille suffisante pour leur permettre « d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome. »
De nombreux office ayant une taille proche de 10 000 logements sont amplement capables de réaliser l’ensemble des fonctions nécessaires à leur bon fonctionnement et à l’optimisation économiques de leurs modes de fonctionnement. L’agilité et la connaissance fine des territoires et des modes de décision en font des acteurs particulièrement efficaces dans les territoires. La taille de 10 000 logements doit permettre de maintenir différents niveaux d’offices, ces-derniers pouvant ainsi s’adapter aux différentes réalités de terrain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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