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Amendement N° COM-592 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juillet 2018 par : Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Bonnecarrère, Brisson, de Nicolay, Le Nay, Poniatowski, Dufaut, Mme Billon, MM. Longuet, Maurey, Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset, de Legge, Mme Goy-Chavent, MM. Henri Leroy, Paccaud, Mizzon, Mmes Bories, Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat.
Alinéa 84
Remplacer le nombre "2021" par "2025".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reculer au 1erjanvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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