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Amendement N° COM-595 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juillet 2018 par : Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolay, Le Nay, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet, Maurey, Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset, de Legge, Mmes Imbert, Goy-Chavent, MM. Mandelli, Genest, Paccaud, Mizzon, Mmes Bories, Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’alinéa 4 de l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation,
1° Après les mots « et le cas échéant, » supprimer les mots « uniquement pour l’année 2012, »
2° Après les mots « établissement public de coopération intercommunale » insérer les mots « ou établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris »
3° Après les mots « auquel elle appartient » supprimer les mots «, pendant le pénultième exercice, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre déductibles des pénalités SRU endossés par les villes, les investissements réalisés par les EPCI ou les EPT compétents en matière de financement du logement social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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