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Amendement N° COM-82 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Daniel Laurent, Mme Deseyne, MM. Sol, Revet, Mayet, Laménie, Mizzon, Mmes Puissat, Di Folco, Lavarde, M. Rapin, Mme Berthet, MM. Bascher, Grand, Nougein, Mme Procaccia, M. Poniatowski, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Cuypers, Mandelli, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Sido.
I. – À la première phrase de l’article L. 412 1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
II. – L’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;
2° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Exposé Sommaire :
Les propriétaires doivent à l’heure actuelle compter sur un délai de six mois dans la procédure d’expulsion à l’encontre d’un mauvais payeur de mauvaise foi : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion.
Il convient en outre d’ajouter des délais supplémentaires comme ceux inhérents à la trêve hivernale, aux différents recours.
Cet amendement vise donc à corriger partiellement cet état de fait en divisant par deux les six mois incompressibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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