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Amendement N° 149 9ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Chasseing, Malhuret, Capus, Decool, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, M. Vogel, Mmes Vullien, Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mme Joissains, MM. Henno, Paul, Moga, Mizzon, Mme Billon, MM. Daubresse, Loïc Hervé, Nougein, Bonnecarrère, Canevet, Mme Nathalie Delattre.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « civile et » sont remplacés par le mot : « civile, » et sont ajoutés les mots : « et de la production agricole » ;
2° Au 3°, les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à placer la production agricole parmi les priorités d'usage de la ressource en eau. En effet, pour garantir la production agricole et ainsi assurer la sécurité alimentaire française, il faut assurer l'accès à l'eau pour l'agriculture française.
L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage.
La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes avec un total de ressource interne en eau de la France qui s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture prélève 3 milliards de m3 par, soit seulement 1, 7 %, une agriculture diversifiée, une bonne efficience de l’utilisation de l’eau en irrigation, avec une économie d’eau de 30 % en 10 ans, un environnement technique et scientifique très performant.
Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l’eau, les freins existent toujours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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