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Amendement N° 150 9ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Chasseing, Decool, Malhuret, Capus, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, M. Vogel, Mmes Vullien, Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mme Joissains, MM. Henno, Paul, Louault, Mizzon, Mme Billon, MM. Daubresse, Loïc Hervé, Nougein, Bonnecarrère, Canevet, Mme Nathalie Delattre.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L’agriculture dispose des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l’accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressources actuels et à venir en application du 5° bis du I et du II du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise notamment à faciliter l'accès à des financements publics permettant de mener à bien une politique active et ambitieuse de stockage de l'eau.
L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage.
La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes avec un total de ressource interne en eau de la France qui s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture prélève 3 milliards de m3 par, soit seulement 1, 7 %, une agriculture diversifiée, une bonne efficience de l’utilisation de l’eau en irrigation, avec une économie d’eau de 30 % en 10 ans, un environnement technique et scientifique très performant.
Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l’eau, les freins existent toujours.
En plus de leur assurer un accès à l'eau, il faut permettre le développement de projets de stockage de la ressource en eau, qui sont essentiels pour s'adapter pleinement au changement climatique. L'un des principaux freins à l'émergence de tels projets est le manque d'engagement public, notamment financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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