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Amendement N° 161 2ème rectif. (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Chasseing, Malhuret, Alain Marc, Guerriau, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Capus, Fouché, Mmes Vullien, Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mme Joissains, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Nougein, Canevet.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE et en France, même à doses résiduelles : produits phytopharmaceutiques, farines animales, antibiotiques, activateurs de croissance...
Il s’agit là de ne pas laisser subsister de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.
Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorie des activateurs de croissance et des produits phytosanitaires (46 molécules) interdits dans l’UE mais autorisés dans les produits exportés vers l’UE comme par exemple l’Atrazine interdite dans l’Union Européenne depuis le début des années 2000.
Une telle situation n'est pas tenable pour les agriculteurs français dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques agricoles plus coûteuses, mais qui se retrouvent concurrencer par ceux de producteurs étrangers avec des contraintes environnementales moindres.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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