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Amendement N° 281 rectifié (Tombe)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Bizet, Mme Bories, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse, de Legge, Mmes Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Lamure, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart, Vogel.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à l’exclusion des locutions d’usage courant,
par les mots :
des locutions d’usage courant exclues
Exposé Sommaire :
Cet article, ajouté lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée Nationale, prévoit l’interdiction de l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale pour commercialiser des produits contenant une part significative de matières d’origine végétale.
Un amendement adopté en séance publique, à l’Assemblée Nationale, précise que les « locutions d’usage courant » sont exclues du champ d’application de cette interdiction. Or, la liste de ces locutions doit impérativement être définie par arrêté, de manière à éviter tout risque de contournement de cette interdiction. A défaut, une appellation telle que « steak de soja » pourrait, par exemple, être injustement exclue du champ de cette interdiction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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